Droit de rétractation 


Dans le cadre de la vente à distance (sans présence physique simultanée des parties), le consommateur dispose selon l’article L 121-20 du code français de la consommation, d’un délai de rétractation de 7 jours sans avoir de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge. Le délai ci-dessus court à compter de la réception de la commande. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvré suivant.


Mise en garde en cas de commande personnalisée :


Selon l’article L 121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation prévu en cas de vente à distance ne peut-être exercé, sauf si les parties en ont convenu autrement, pour les contrats de fournitures de biens confectionnées selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature ne peuvent être réexpédiés. L’attention des clients est attirée par conséquent sur le fait que le droit de rétractation n’est pas applicable aux ventes de produits personnalisés à la demande, sauf en cas de défaut majeur du support.

 

Voir aussi nos Conditions Générales de Ventes