Comment se pacser ? Tout savoir sur les modalités et les avantages du Pacte de Solidarité Civile.

PACS

Ensemble depuis quelques temps déjà, vous souhaitez officialiser votre union sans pour autant passer par la mairie et encore moins par l’église…en tout cas pas pour le moment.  

Parmi les autres types d’unions, le PACS sera donc pour vous une alternative au mariage civil. En concurrence avec le mariage depuis de nombreuses années, les couples sont de plus en plus nombreux à se pacser. Nous vous disons tout ou presque pour réussir votre Pacs et l’aborder sereinement.

Le Pacte Civil Solidarité (PACS): pour qui ?

Pacte Civil de SolidaritéLe pacte civil de solidarité s’adresse aux couples non mariés, vivant en concubinage ou en union libre et qui souhaitent officialiser leur union. Créé en 1999, le PAcs donne enfin une reconnaissance à ces couples au point de vue juridique.

Pour prétendre au Pacs, vous devez être tous les deux majeurs, ne pas avoir de liens familiaux, ne pas être déjà mariés mais peu importe si vous êtes hétérosexuels ou homosexuels et de nationalité étrangère. 

Les démarches et les pièces à fournir

Les formalités administratives sont peu nombreuses, faciles à remplir puisque les formulaires des pièces à fournir sont disponibles sur internet.

  • Pièce d’identité ou permis de conduire de chacun des partenaires + la copie recto-verso
  • Attestation sur l’honneur de résidence commune
  • Attestation sur l’honneur prouvant qu’il n’existe aucun lien de parenté pouvant entraîner l’annulation du Pacs.
  • Copie intégrale ou extrait avec filiation de l’acte de naissance.
  • Les partenaires de PACS qui se doivent aide et assistance réciproques, devront rédiger une convention commune sur l’organisation de leur vie commune (patrimoine, ...). Il peut s’agir d’une convention simple rédigée par vous-même (acte sous seing privé) ou complète, en sollicitant l’aide d’un professionnel du droit : avocat ou notaire (acte authentique).

Si vous souhaitez vous pacser à l’étranger, ou bien en France avec un étranger, les procédures de PACS sont légèrement différentes. 

PACS : Où s’adresser ? Infos et conseils.

Le Pacs pourra être conclu devant un tribunal d’instance ou devant un notaire (si il est fait mention d’un testament) et prendra effet à la date de son enregistrement.
Après avoir vérifié la validité des pièces du dossier, le greffier remettra une fiche d’enregistrement du Pacs. Il portera ensuite la mention du PACS en marge de l’acte de naissance de chacun des partenaires.
Si le Pacs est conclu à l’étranger, vous devrez vous adresser à l’ambassade ou du consulat de votre lieu de résidence commune.

Les avantages du Pacs et les obligations qui en découlent

Si vous vous posez encore de nombreuses questions, nous vous listons les avantages du pacs et ses inconvénients par rapport au mariage.


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