Un contrat qui présente des intérêts, mais aussi des limites

Le pacte civil de solidarité est un contrat mis en place en 1999 afin que les couples de même sexe puissent bénéficier d’avantages jusque-là offerts uniquement aux couples hétérosexuels mariés. Néanmoins, différent du mariage, s’il présente des intérêts, le PACS a aussi ses limites, des inconvénients qui lui sont souvent reprochés.

PACS

Les avantages du PACS  

Le PACS ouvre une série de droits et de devoirs entre deux conjoints. Parmi ceux-ci, certains offrent des avantages certains :

Les limites du PACS

Si le PACS ouvre des droits plus intéressants que le concubinage simple, des limites par rapport au mariage demeurent, parmi lesquelles :

La différence avec le concubinage : le contrat

La différence entre le PACS et le concubinage réside dans le contrat conclu entre les parties. Dans le concubinage, les personnes ne sont ainsi soumises à aucune obligation légale l’une vis-à-vis de l’autre, mais ne bénéficient donc d’aucun des avantages conférés par le PACS.


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