Un lieu unique pour la signature du contrat conclu entre les pacsés

Le PACS est un contrat liant deux personnes majeures, de même sexe ou non. Sa signature, qui fait suite à quelques démarches administratives préalables, s’effectue au tribunal d’instance dans la majorité des cas, même si le lieu peut exceptionnellement varier.

papiers PACS

Les démarches à effectuer

En tant qu’union civile officielle, le PACS nécessite la réunion de différents éléments. La première étape consiste donc à savoir de quel lieu d’enregistrement les futurs pacsés dépendent. Dans la grande majorité des cas, il s’agit du tribunal d’instance du lieu de résidence. Dans des cas plus rares, il peut être effectué devant un notaire, ou à l’étranger au consulat ou à l’ambassade de France.

Les conjoints doivent fournir différentes pièces : la convention de PACS, les actes de naissance, les pièces d’identité, des attestations sur l’honneur, ainsi que quelques autres documents si l’un des conjoints est étranger et né à l’étranger, s’il a déjà été marié ou pacsé ou s’il est veuf.

Déroulement du PACS au tribunal d’instance

L’enregistrement du PACS s’effectue au tribunal d’instance auprès duquel les démarches ont été effectuées. Celui-ci fixe un rendez-vous auquel les deux personnes sont impérativement tenues de se présenter. Le greffier vérifie les pièces du dossier et, une fois les conditions légales remplies, procède à l’enregistrement de la déclaration. Il remet ensuite à chacun des deux conjoints la fiche d’information sur l’enregistrement de la déclaration du PACS, qui prend effet dès ce moment. Celui-ci figurera ensuite, via les services de l’état civil, sur l’acte de naissance de chacun des pacsés. Quelques (rares) entorses peuvent être faites au protocole. Par exemple, après le passage obligé au greffe du tribunal d’instance, Bénédicte et Matthieu ont célébré leur PACS à l’hôtel de ville d’Arras.

La mairie, un lieu complémentaire pour célébrer la signature du contrat ?

Frédéric Leturque, maire d’Arras, l’a reconnu : « Un Pacs au tribunal, c’est un peu rapide. Cette cérémonie permet de rajouter un peu de teneur à l’événement […]. Les couples qui le demandent désormais seront accueillis avec plaisir ! » Une reconnaissance qu’on aimerait voir plus souvent dans les mairies françaises.


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