En l’absence d’acte notarié, les époux partagent tous leurs biens acquis

Regime légal de la communauté réduite aux acquêts

Depuis le 1er février 1966, les époux unis sans contrat de mariage sont de fait légalement placés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Si chacun reste propriétaire de ses biens préalables, l’ensemble de ceux acquis au cours de l’union appartient à la communauté, et ce tant qu’aucun acte notarié ne vient modifier ce statut.

Les principes de la communauté réduite aux acquêts

Afin de définir les possessions de chacun, ainsi que celles communes, le patrimoine de la communauté constituée par les époux se compose de deux catégories de biens :

Afin de se prémunir de différents inconvénients présentés par ce régime marital, il existe des dispositions légales telles que la déclaration de remploi, la modification du contrat d’assurance-vie pour qu’il soit individuel, etc.

Adopter un autre régime par un contrat de mariage

Après deux ans de mariage sous ce régime, et seulement passé ce délai, si les époux souhaitent en changer, ils peuvent opter pour la signature d’un contrat de mariage. Pour ce faire, il est bien entendu nécessaire que les deux conjoints soient d’accord. Ils devront tout d’abord consulter un notaire, qui établira la nouvelle convention matrimoniale. L’ensemble des personnes concernées par cette modification sera alors prévenu, qu’il s’agisse des enfants majeurs ou d’éventuels créanciers. 

Validation de l’acte notarié par un juge

Dans certains cas, un passage devant le juge aux affaires familiales sera nécessaire. Le nouveau régime choisi prendra effet à la date de l’acte notarié, ou du jugement d’homologation le cas échéant.


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