Un régime matrimonial aux clauses d’attribution intégrale pour les conjoints

En l’absence de contrat de mariage lors des épousailles, il est convenu d’une communauté légale : chaque conjoint reste propriétaire des biens possédés ou reçus à titre personnel avant et pendant la vie maritale. Néanmoins, il est possible d’opter d’emblée, ou au terme de deux années de mariage, pour un contrat de communauté universelle, aux clauses d’attribution intégrale et réciproque à chaque conjoint.

Intérêt et avantages de la communauté universelle

Régime de mariage de communauté universelle

Le régime matrimonial de la communauté universelle suppose la propriété réciproque des biens du couple, qu’ils aient été acquis avant le mariage ou pendant. Seuls les biens propres restent propriété individuelle : vêtements et linge, ainsi que les dettes et dommages-intérêts par préjudice personnel. L’avantage d’un tel contrat repose sur la possibilité d’attribution intégrale des biens communs au survivant en cas de décès de l’un des conjoints, sans qu’aucun droit de succession ne soit à payer. Le patrimoine conjugal est transmis en toute franchise fiscale, ce qui garantit un minimum de sérénité au conjoint resté en vie. Les enfants ont droit à un héritage réduit et ne peuvent pas le contester. Toutefois, la clause d’attribution intégrale n’est pas systématique et de nombreux aménagements sont envisageables.

Les inconvénients du contrat de communauté universelle

Ils concernent principalement les enfants du couple : ces derniers héritent en deux temps, ce qui implique des frais de droits de succession plus importants et d’éventuels litiges. De façon générale, il est préférable de n’opter pour un tel régime matrimonial qu’en l’absence d’enfants ou que si ceux-ci sont à l’abri du besoin. La communauté universelle est déconseillée en cas d’enfants nés d’une première union, car ils peuvent engager une procédure pour déposséder le conjoint survivant des biens tombés dans la communauté. Avant de choisir la communauté universelle, il est donc capital de s’informer auprès de juristes compétents pour évaluer les particularités de votre situation conjugale et patrimoniale.

Il est possible d’exclure certains biens du dispositif d’attribution intégrale

Si les conjoints le souhaitent, ils peuvent décider que certains biens n’entrent pas dans la communauté universelle et restent la propriété exclusive de l’époux ou l’épouse. Ils doivent notifier cette exception par une clause figurant dans le contrat de mariage.


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