Choisir et officialiser les clauses de son régime matrimonial

Le contrat de mariage doit être établi avant la célébration de la cérémonie civile. Pour mener la réflexion menant au choix le plus pertinent, le notaire suggère le régime matrimonial et les clauses qui lui semblent les plus adaptés à la situation des futurs époux, et se charge ensuite d’officialiser le document.

Le notaire, interlocuteur privilégié pour le choix du type de contrat

Contrat mariage

Par défaut, sans contrat établi, le couple est placé sous le régime de la communauté de meubles et acquêts pour les unions précédant le 31 janvier 1966, et à celui de la communauté réduite aux acquêts pour celles célébrées ensuite. Néanmoins, selon les cas de figure, les mariés peuvent souhaiter conclure un contrat de mariage.

Il existe différents types de contrats de mariage définissant le régime matrimonial des époux. En fonction de leur situation (financière, familiale, etc.), certains seront plus adaptés que d’autres. Le notaire, selon les souhaits, protections et limites émis par les futurs mariés, les accompagne dans le choix du contrat et des clauses.

L’établissement du contrat de mariage

signature contrat mariage

Après que les époux ont défini le régime matrimonial le plus adapté, et les éventuelles clauses spécifiques à y adjoindre, le notaire se charge de la rédaction du contrat. Celui-ci ne peut aller à l’encontre des droits et des devoirs qui résultent du mariage, des règles de l'autorité parentale, ni des règles d'ordre légal des héritiers, qui font partie des articles de loi régissant le mariage. Après la lecture de la version finale, et celle-ci signée par les deux futurs époux, le notaire procède à son enregistrement. Mention sera faite, au moment de la cérémonie civile, de l’établissement d’un contrat de mariage entre les époux.  

Contrat de mariage : quelles spécificités en cas de communauté universelle ?

Le contrat établi dans le cadre d’une communauté universelle permet une mise en commun de l’ensemble des biens de chacun des époux, qu’ils soient acquis avant ou au cours de l’union, et ce,  quels que soient leur origine et leur mode de financement.

La séparation de biens : avantages et inconvénients de ce contrat de mariage

Le régime matrimonial de la séparation de biens, comme son nom l’indique, permet aux époux de distinguer leurs patrimoines respectifs, un statut qui les protège dans certains cas, notamment celui des dettes personnelles ou professionnelles, mais qui a aussi ses limites en cas de séparation ou de décès.

Le régime de la communauté réduite aux acquêts, le mariage sans contrat

Il s’agit du régime marital « par défaut » appliqué lorsqu’aucun contrat n’a été conclu entre les futurs époux. Chacun d’eux reste propriétaire de ses biens propres, mais les biens communs acquis durant l’union appartiennent à la communauté.

Le contrat de mariage sous le régime de la participation aux acquêts

Le régime de participation est un régime hybride entre celui de la séparation de biens, qui prend effet durant le mariage, et celui de la communauté réduite aux acquêts, qui s’applique lors de sa dissolution, au moment du décès ou du divorce.


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