Un statut marital hybride distinguant patrimoine originaire et final

Si en Allemagne le régime de participation aux acquêts est celui appliqué par défaut en cas d’absence de contrat de mariage, il est moins connu en France. Statut hybride entre le régime de la séparation de biens et celui de la communauté réduite aux acquêts, il établit la distinction entre les patrimoines des époux, originaire avant l’union, et final lors de la dissolution.

Un contrat peu connu et complexe

Regime de participation aux acquêtsEn France, le régime matrimonial de la participation aux acquêts est régi par les articles 1569 à 1581 du Code civil. Son avantage majeur est de coupler le régime de la séparation de biens durant le mariage à celui de la communauté réduite aux acquêts au moment de sa dissolution.

Pendant le mariage, les patrimoines de chacun des deux époux restent leur propriété respective, qu’ils aient été constitués avant ou au cours du mariage. De même, un époux n’est pas responsable des dettes personnelles et professionnelles de son conjoint, et est ainsi protégé des créanciers. Ce statut est donc recommandé par exemple aux couples dont l’un des époux exerce une profession libérale ou est entrepreneur.

Le régime de participation aux acquêts au moment de la dissolution

Au moment de la dissolution, qu’elle soit consécutive à un décès ou à un divorce, le régime matrimonial de la participation aux acquêts s’apparente à celui de la communauté réduite aux acquêts. Ainsi, chacun des époux peut prétendre aux bénéfices de l’enrichissement commun au cours du mariage.

Deux patrimoines sont comptabilisés :

L’enrichissement de la communauté correspond à la différence entre ces deux patrimoines. 

Partage du patrimoine

Cet enrichissement de la communauté est partagé entre les époux, contrairement aux dettes, chacun restant responsable des siennes, ce qui représente l’intérêt majeur de ce régime.


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