Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Tout accès et/ou utilisation du site Carteland implique le respect de l'ensemble des dispositions des présentes conditions générales d’utilisation et de vente et leur acceptation. Elles constituent donc un contrat entre la société Carteland et l’Utilisateur / le Client.

Définitions

  • Utilisateur : L'Utilisateur s’entend comme toute personne utilisant le site Carteland ou l'un des services proposés sur celui-ci.
  • Utilisateur identifié : L'Utilisateur identifié s’entend comme toute personne utilisant le site Carteland ou l'un des services proposés sur celui-ci et possédant un compte Carteland.
  • Client: s’entend comme toute personne physique non commerçante âgée au moins de 18 ans et ayant commandé au moins une fois sur le Site. Le Client possède un compte Carteland.
  • Identifiant : s’entend comme l’adresse e-mail nécessaire à l'identification d'un Utilisateur sur le Site pour accéder à son compte.
  • Mot de passe : s’entend comme la succession de caractères dont l'Utilisateur doit garder le secret et lui permettant, avec son Identifiant, d’accéder à son compte.
  • Site : www.carteland.com

Article 1 : Application des Conditions Générales de Vente

Toute commande et toute vente conclue sur le site sont régies par les présentes conditions générales de vente et auxquelles les acheteurs déclarent y adhérer sans restriction ni réserve . Le vendeur n'est lié par aucune déclaration ou indication non contenue dans son site de commerce électronique, ni par aucune stipulation non expressément acceptée par lui. En cas de conflit entre d'une part, les présentes conditions générales de vente et, d'autre part, les conditions particulières et/ou les conditions générales d'achat des acheteurs, les présentes conditions générales de vente primeront et l'acheteur s'oblige à les respecter.

Article 2 : Conditions d'accès et utilisation du Site

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet.

  • L’Utilisateur est responsable de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet. Tous les coûts relatifs à l’accès au Site restent à la charge de l’Utilisateur/Client.
  • L’Utilisateur ne pourra accéder à son compte qu’après identification à l’aide de son Identifiant (adresse e-mail) et de son Mot de passe.
  • L’Utilisateur est tenu de garder secret ses Identifiant et Mot de passe et ne doit pas les communiquer à un tiers.

La société Carteland mettra en œuvre tous les moyens afin d’assurer un accès au Site 24h/24, 7 jours/7, mais ne peut être tenue responsable de toute problème, dysfonctionnement du Site qui empêcherait tout accès au Site et/ou aux différents services proposés par Carteland. Carteland fera son possible afin de résoudre tout problème dans les meilleurs délais.

Article 3 : Création de compte

L’Utilisateur a la possibilité de créer un compte sur le site s’il souhaite accéder et profiter des services/offres suivants :

  • Archiver ses sélections ;
  • Commander sur le site ;
  • Activer un code promo associé à un compte utilisateur dans le panier ;

En créant son compte, l’Utilisateur accepte les présentes Conditions Générales d’Utilisation et notre politique de confidentialité.L’accès aux services inclut l’abonnement aux newsletters Carteland. L’Utilisateur identifié a à tout moment la possibilité de moduler les informations qu’il souhaite recevoir ou de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet situé en bas de chacune des newsletters.La création de compte sur le Site est réservée à toute personne physique âgée au moins de 18 ans. Chaque Utilisateur ne peut créer qu’un seul compte sur Carteland.Tous les champs présents dans le formulaire de création de compte doivent être renseignés à l’exception des champs indiqués comme facultatifs. Tout défaut de réponse aura pour conséquence la non création de compte. Toutes les informations renseignées par l’Utilisateur devront être exactes.Lorsque l’Utilisateur crée un compte sur le Site, il reçoit un e-mail de confirmation de création de compte le jour même. Carteland se réserve le droit de supprimer tout compte ne respectant pas les présentes conditions contractuelles.

Article 4 : Prise de commande

L'acheteur peut passer commande par le présent site de commerce ainsi que par courrier, fax, téléphone et email. Toutefois, la commande n'est considérée comme acceptée qu'à partir du moment où le règlement a été effectué par carte bancaire sur le site de paiement sécurisé de la Société Générale, ou à partir du moment où le paiement par chèque a été accepté par l'établissement émetteur. Les données enregistrées sur le site de la Société Générale ou la bonne fin d'encaissement des chèques ou mandats constituent la preuve des paiements.

Article 5 : Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en Euros et sont réglés dans cette devise. Les prix indiqués en face de chaque article s'entendent toutes taxes comprises mais hors les frais d'expédition qui apparaissent dans le récapitulatif de commande. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, l'acheteur est l'importateur du ou des produits concernés et des frais de livraison spécifiques seront appliqués (voir grille tarifaire du site). Pour tous les produits expédiés hors de l'Union Européenne, le prix sera calculé hors les éventuels droits de douane ou taxes de toute nature applicable qui sont à la charge de l'acheteur, lequel assume en conséquence toute responsabilité en terme de déclaration et de paiement de ces droits et taxes. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les produits étant facturés en toute circonstance sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement définitif des commandes.

Article 6 : Transport et délais de livraison

Nos produits sont livrés à l'adresse de livraison que l'acheteur a indiquée au cours du processus de commande en France métropolitaine, Benelux, Suisse, Allemagne, Autriche et Royaume-Uni (pour d'autres destinations nous consulter). Les délais indiqués sont des délais moyens de traitement et de livraison constatés. Le vendeur décline toute responsabilité sur les produits qui voyagent aux risques et périls de l'acheteur. Il appartient à l'acheteur de vérifier la conformité du colis avec le bordereau d'expédition ainsi que, le cas échéant, de formuler des réserves écrites au transporteur seul responsable jusqu'à preuve du contraire et d'en avertir le vendeur.

Article 7 : Paiement

Les règlements s'effectuent par paiement sécurisé SSL par les moyens de paiements suivants : Carte Bleue nationale, Carte Visa, carte Eurocard / Mastercard, Virement bancaire ou PAYPAL. Le montant de la commande est immédiatement débité sur la carte bancaire de l’Utilisateur, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par l’Utilisateur.
Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'ordre ou l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. Il ne peut être fait opposition au paiement qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire.

Article 8 : Echange des produits et remboursement

En cas de mauvaise qualité d’impression manifeste des produits reçus, l'Acheteur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la livraison de sa commande pour retourner et demander l'échange d'un produit ou plusieurs produits. Avant tout retour, l’Acheteur doit prendre contact auprès du service client, par téléphone ou par mail. Par tél.: +33 (0)4 42 97 14 00 ou par Mail : sav@carteland.com. Le retour doit se faire en joignant une lettre motivée mentionnant le numéro de commande et l’objet de la réclamation. Ce droit ne peut être exercé que si tous les exemplaires dudit produit sont retournés dans leur emballage d'origine, les frais de retour restant à la charge de l'Acheteur. En cas de commande de plusieurs produits, l'Acheteur peut n'exercer ce droit que pour un ou plusieurs produits. Les retours doivent être effectués à l'adresse suivante :
Carteland SAS- 1229 route d'Éguilles - Quartier St-Rémy - 13122 Ventabren - FRANCE.

Le vendeur réimprimera et réexpédiera à l'Acheteur de nouveaux produits sans frais supplémentaires.

Mise en garde en cas de commande particulière ou personnalisée :
Cas d'exclusion du droit de rétractation du consommateur : selon l'Article L 121-20-2 du code de la consommation le droit de rétractation prévu en cas de vente à distance ne peut être exercé, sauf si les parties en ont convenu autrement, pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement : L'attention du client consommateur est attirée par conséquent sur le fait que le droit de rétractation n'est pas applicable aux ventes de produits personnalisés à sa demande.

Article 9 : Qualité des produits

Les produits vendus sur le site sont fabriqués selon des critères de qualité par des imprimeries dont le professionnalisme est reconnu et conformes à la législation française en vigueur. Toutefois, il est expressément stipulé que la restitution sur les produits des couleurs qui apparaissent sur le site n'est pas contractuelle. Les produits imprimés ne peuvent en effet restituer à l'identique les couleurs qui apparaissent sur l'ordinateur à partir duquel l'acheteur enregistre sa commande. Or les couleurs peuvent présenter une apparence différente selon la configuration de chaque poste, la qualité de l'image de chaque moniteur et du périphérique d'impression. En conséquence, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée du fait d'une nuance marginale entre les couleurs visualisées et les couleurs du produit tel que livré. De même, il est expressément stipulé que l'apparence de la texture des papiers qui apparaissent sur le site n'est pas contractuelle. En effet, il est matériellement impossible pour les acheteurs d'apprécier concrètement la texture des papiers qu'ils choisissent pour les produits commandés, cette texture ne pouvant être choisie qu'en fonction de l'apparence qu'elle donne sur l'ordinateur à partir duquel l'acheteur enregistre sa commande. Or l'apparence de la texture peut être différente selon la configuration de chaque poste, la qualité de l'image de chaque moniteur et du périphérique d'impression. En conséquence, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée du fait d'une nuance marginale entre l'apparence de la texture visualisée et la texture du produit tel que livré.

Article 10 : Propriété intellectuelle

Les modèles, dessins, logos, photos, objets et images proposés sur le site pour concevoir les produits sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction même partielle est interdite. L'acheteur reconnaît que l'utilisation qu'il peut faire des produits commandés est limitée à un usage conforme à leur destination. Toute autre utilisation des modèles, dessins, logos, photos, objets et images, telle que reproduction, commercialisation, diffusion et édition, sans que cette liste puisse être considérée comme limitative, est constitutive d'une contrefaçon pouvant être sanctionnée pénalement et civilement.

Article 11 : Responsabilité

L'acheteur est seul responsable du contenu des produits qu'il crée sur le site. Il déclare en conséquence qu'il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires pour insérer dans les produits qu'il commande des objets, images, photos, logos, dessins et garantit le vendeur que ces droits et autorisations sont en vigueur conformément à la législation applicable et que la commande et l'utilisation des produits ne sont et ne seront pas constitutifs d'une quelconque violation des obligations des droits d'un tiers. L'acheteur déclare également que les produits qu'il réalise ne sont pas susceptibles de constituer des faux ou de porter atteinte à des tiers et, d'une manière générale, que l'achat et l'utilisation des produits ne contreviendront à aucun droit, règle ou législation en vigueur. En conséquence, l'acheteur garantit le vendeur de toute action et toute réclamation à raison de ces droits et s'engage à l'indemniser de toutes les conséquences résultant de toute action intentée par des tiers qui s'estimeraient lésés par l'impression, de la diffusion et, d'une manière générale de l'utilisation des produits commandés.

Article 12 : Droit applicable en cas de litige

Le présent contrat est soumis au droit français. Tous les litiges seront soumis au Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence.

Article 13 : Informations nominatives

Le vendeur s'engage à ne pas divulguer les informations que l'acheteur lui communique. Leur usage est réservé au traitement des commandes et au suivi des clients. Lorsque l'acheteur se rend sur un autre site que celui-ci en cliquant sur un lien hypertexte, certaines informations sont susceptibles d'être communiquées à celui-ci. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l'acheteur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour cela, il lui suffit d'en faire la demande soit par courrier électronique à l'adresse suivante : info@carteland.com , soit par lettre à l'adresse suivante : Carteland SAS - 1229 route d'Éguilles - Quartier St-Rémy - 13122 Ventabren - FRANCE. Le site est conçu pour utiliser des cookies. Les cookies ne permettent pas d'identifier l'acheteur mais permettent d'enregistrer des informations relatives à la navigation de l'ordinateur de l'acheteur sur le site, ce qui permet au vendeur d'améliorer le service offert sur le site.
carteland.com est un service de la société Carteland® - SAS au Capital de 60980€ - Siret : 347 923 989 000 37- APE 1812Z

Article 14 : Epreuve GRATUITE personnalisée

L'épreuve personnalisée gratuite ou échantillon de type Gratuit, concerne UNIQUEMENT les faire-part de naissance, de Mariage et les Carte d'invitation Anniversaire, faisant l'objet d'une commande ultérieure. Ce service a pour but de montrer la qualité du Papier et de nos finitions Vernis Mat ou Brillant. En AUCUN CAS l'épreuve personnalisée ne peut faire l'objet d'une commande de Carte à usage Unique : carte de félicitation, carte de St-Valentin, ou autres...

Article 15 : Offre TRANQUILLITÉ

Nos correctrices corrigeront les éventuelles fautes d’orthographe, coquilles, qualité photo et autres erreurs de mise en page :

  • uniquement pour les langues suivantes : Français et Allemand.
  • SAUF les noms de lieux, les noms propres, les informations personnelles (numéro de tél, date événements ... et tout autre détail impossible à vérifier ) de notre côté tant les graphies peuvent être différentes.

Cependant en cas de doute ou de profonds changements, notre équipe professionnelle vous enverra un bon à tirer par mail pour obtenir votre accord définitif. En cas d'oubli de votre part d'une information essentielle, nous examinerons votre demande de réimpression au cas par cas.
Un contrôle de la qualité étape par étape : Un contrôle est réalisé avant impression, afin de vérifier que la qualité de votre photo soit suffisante pour un rendu net. Un second contrôle est effectué après impression de visu. Les cartes et faire-part sont contrôlés une 3e fois après le façonnage.

Article 16 : CHARTE POUR LA PROTECTION DES DONNÉES

Le Client est informé et accepte que ses données personnelles puissent être collectées sur le site et utilisées par CARTELAND qui agit en qualité de responsable de traitement au sens de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés telle que modifiée au 20 janvier 2017 et telle que modifiée par le Règlement général sur la protection des données 2016/679 en date du 27 avril 2016 (ci-après la « Loi Informatique et Libertés »).CARTELAND s’engage à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses Clients, conformément à la Loi Informatique et Libertés, notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données soient volées, déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. En cas de violation des données personnelles, CARTELAND notifie la violation en question, à la CNIL, dans les meilleurs délais, dès la découverte de celle-ci. Si la violation des données personnelles est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’un Client, CARTELAND informe dans les meilleurs délais la personne concernée de la violation des données personnelles.Les données personnelles des Clients peuvent être transmises aux prestataires et partenaires contractuels qui, en qualité de sous-traitants au sens de la Loi Informatique et Libertés, interviennent et contribuent directement à la gestion des commandes et pour lesquels, il est absolument nécessaire d’accéder aux données personnelles renseignées par le Client lors de la création et de l’utilisation de son compte (identité, adresse postale, numéro de téléphone, adresse mail). Les sous-traitants ne peuvent agir que sur instruction de CARTELAND.Les données personnelles des Clients ne sont pas communiquées à des tiers à des fins commerciales.Les données personnelles des Clients sont collectées pour les finalités suivantes :

  • la gestion des commandes et des relations avec les Clients ;
  • l’information des Clients relative aux offres et informations commerciales en lien avec la marque ;
  • le renforcement et l’amélioration de la communication du Site Internet et de la marque par l’envoi, notamment, de newsletters et d’offres spéciales en fonction des préférences du Client constatées sur le site ;
  • l’amélioration et la personnalisation des services proposés aux Clients ;
  • la réalisation d’études statistiques et l’analyse des habitudes d’achats des clients CARTELAND ;
  • la publicité ciblée (Cf Politique de cookies) ;
  • la participation à un jeu-concours ;
  • la gestion du programme de fidélité CARTELAND ;
  • la gestion des avis clients sur nos produits ;
  • la géolocalisation afin d’aider à comprendre la provenance de nos clients

Afin d'assurer la sécurité des paiements, le site www.carteland.com utilise le service de paiement sécurisé SOGENACTIF DE LA Sociétégénérale. Ce service intègre la norme de sécurité Secure Socket Layer (SSL). Les données confidentielles (le numéro de carte de crédit à 16 chiffres, la date d'expiration ainsi que le cryptogramme) sont directement transmises de manière cryptée aux serveurs SOGENACTIF sans transiter sur les supports physiques des serveurs CARTELAND.
En aucune manière CARTELAND ne reçoit, ni n’enregistre ou ne conserve quelque élément que ce soit concernant vos informations bancaires.

Vos données à caractère personnel sont conservées trois ans à compter de la fin de la relation commerciale ou du dernier contact. Toutefois, les données peuvent être conservées et archivées pour une durée plus longue au titre du respect d’une obligation légale.

Conformément à la loi informatique et libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant et du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, du droit à la limitation du traitement, du droit à l’effacement des données ainsi que du droit à la portabilité des données (ci-après les « Droits Informatique et Libertés »).
Cette portabilité des données se limite toutefois à celles transmises volontairement par le client, en remplissant un formulaire par exemple, ou celles générées, du fait de son activité, comme l’historique des achats ou l’enregistrement de données de connexion lors de sa navigation sur le site marchand.
Les données personnelles qui sont dérivées, calculées ou inférées à partir des données fournies par la personne concernée, telles que le profil d’un utilisateur créé grâce à l’analyse des données brutes produites par un compteur « intelligent », sont exclues du droit à la portabilité, dans la mesure où elles ne sont pas fournies par la personne concernée, mais créées par l’organisme. Pour exercer un ou plusieurs des Droits Informatique et Libertés, le Client doit adresser une demande par e-mail ou par courrier au service Client de CARTELAND, en remplissant le formulaire de contact situé sur le site ou en écrivant à l’adresse suivante en indiquant ses nom, prénom, adresse e-mail et ses références client : SAS Carteland - 1229 Ancienne Route d’Eguilles - 13122 Ventabren, ou par mail à l’adresse : contact@carteland.com

Vous pouvez également nous contacter pour nous fournir des instructions sur le sort que vous souhaitez réserver à vos données après votre décès.
Chaque demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant signature du Client et préciser l’adresse de réponse.
La réponse à la demande exercée sur le fondement d’un ou plusieurs Droits Informatiques et Libertés sera adressée dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande.
Enfin, vous pouvez introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
La présente charte peut être modifié à tout moment. Nous vous invitons à le consulter régulièrement pour être tenu(e) informé(e) de ses modifications éventuelles.